Etude de cas et analyse

Le renouvellement sans accord de branche

Scénario :
Une entreprise renouvelle la période d’essai d’un salarié technicien en invoquant une clause de renouvellement figurant dans le contrat de travail. Un avenant est signé à temps, mais aucun accord de branche étendu n’existe pour autoriser ce renouvellement.

Analyse :
Le renouvellement est nul, même si le salarié a signé un avenant.
En effet, l’article L1221-21 du Code du travail impose que le renouvellement d’une période d’essai ne soit possible que si un accord de branche étendu le prévoit expressément.
En l’absence d’un tel accord, la clause du contrat ne suffit pas : le renouvellement est privé d’effet.

Jurisprudence clé :
Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-43.127 – La Cour rappelle que le renouvellement d’une période d’essai est subordonné à l’existence d’une disposition dans un accord de branche étendu. À défaut, le renouvellement est considéré comme illicite, même avec l’accord du salarié.

Le renouvellement pour "Finir la formation"

Scénario : L'employeur justifie le renouvellement car la formation interne prévue pour le salarié n'est pas terminée.

Analyse : Illégitime. La période d'essai évalue l'aptitude au travail dans les conditions normales du poste, pas la capacité à suivre une formation.

Jurisprudence clé : Cass.soc., 13 octobre 2004, n° 02-42-912 - La cour de Cassation à jugé qu'un renouvellement de période d'essai ne peut pas être motivé par la nécessité de terminer une formation, car cela ne correspond pas à l'objet de la période d'essai. Le renouvellement n'est pas légitime si l'employeur a besoin de temps supplémentaire pour évaluer l'aptitude du salarié à occuper le poste dans les conditions normales de travail.

Le renouvellement abusif ou détourné

Scénario : Un employeur renouvelle la période d'essai d'un commercial car le carnet de commandes est faible et il attend de voir si ça redémarre", ou parce qu'un collègue est absent et il a besoin de quelqu'un "encore un peu". Le salarié signe l'avenant sous pression.

Analyse : Le renouvellement est ici détourné de son objectif. Il ne s'agit pas d'évaluer les compétences du salarié, mais de pallier une difficulté économique ou organisationnelle. C'est donc illégal.

Jurisprudence clé : Cass.soc., 30 mars 2005, n° 02-46.103 - La Cour rapelle que le renouvellement (comme l'essai) ne peut avoir d'autre objet que l'évaluation des qualités professionnelles du salarié. Tout autre motif le rend illégitime..