Le renouvellement de la période d’essai : conditions et conséquences juridiques

1. Cadre légal général

Définitions légales

La période d’essai est la phase initiale d’un contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Elle est encadrée par les articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail.

Article L1221-20 C. trav. :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai. La durée de cette période, renouvellement compris, ne peut dépasser les durées fixées par l’article L1221-21. »

2. Conditions strictes du renouvellement

Le renouvellement n’est pas automatique. Il n’est possible que si deux conditions cumulatives sont réunies :

A. Une base conventionnelle et contractuelle

Article L1221-21 C. trav. :
« La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois, à condition que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu et que le contrat de travail le prévoit expressément. »

Autrement dit :

• Il faut que la convention collective ou un accord de branche étendu autorise le renouvellement ;

• Et que le contrat de travail le prévoie expressément dès l’embauche.

B. L’accord écrit du salarié doit être recueilli avant la fin de la période initiale

L’accord du salarié au renouvellement doit être exprès, clair et non équivoque, donné avant le terme de la période initiale.

Jurisprudence :

• Cass. soc., 16 février 1999, n°97-40.518

Le salarié n’ayant pas donné son accord écrit au renouvellement avant la fin de la période initiale, le renouvellement est invalide. Elle concerne le renouvellement de la période d’essai dans un contrat de travail.

Ce que dit cette décision :

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental :

> Le renouvellement de la période d’essai nécessite impérativement l’accord exprès et écrit du salarié, donné avant la fin de la période d’essai initiale.

Autrement dit :

Il ne suffit pas que le contrat de travail ou la convention collective autorise le renouvellement ;

Le salarié doit avoir formellement accepté ce renouvellement par écrit ;

À défaut, le renouvellement est nul, et si l’employeur met fin au contrat après la fin de la période d’essai initiale, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et ouvre droit à des indemnités).

Application :

Cet arrêt protège les salariés en évitant que des périodes d’essai soient prolongées sans leur consentement clair. Il est souvent cité dans les contentieux prud’homaux pour contester des renouvellements non formalisés.

Conditions indispensables

Pour qu'un renouvellement de la période d'essai soit légalement possible, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

Prévision par accord de branche étendu : La possibilité de renouveler doit être prévue par un accord de branche étendu applicable à l'entreprise.

Mention dans le contrat : La possibilité de renouvellement et ses conditions doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement signée par le salarié.

Accord express du salarié : Le salarié doit donner son accord explicite et non équivoque pour le renouvellement, avant la fin de la période d'essai initiale. Un simple accord oral ou une poursuite tacite du travail ne suffit généralement pas ; un avenant au contrat ou un document écrit est fortement recommandé.

Durée et limites du renouvellement

Le renouvellement prolonge la période d'essai, mais dans des limites clairement définies par la loi et les conventions collectives.

• Renouvellement unique : La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

• Durée maximale totale : La durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser les plafonds légaux (prévus à l'article L1221-21 du Code du travail) ou conventionnels s'ils sont plus courts. Ces durées maximales varient selon la catégorie professionnelle du salarié (ouvrier/employé, technicien/agent de maîtrise, cadre).

  • Exemple : Pour un cadre, la durée initiale maximale est de 4 mois, renouvelable une fois pour 4 mois maximum, soit 8 mois au total.

• Respect des délais : La décision de renouveler et l'obtention de l'accord du salarié doivent intervenir avant la fin de la période initiale.

Il est essentiel de vérifier les dispositions de la convention collective applicable, car elles peuvent prévoir des durées ou des conditions spécifiques.

Jurisprudences importantes

🔹 Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-18.170
Un simple silence ou une signature sur un document ne vaut pas accord clair : il faut un consentement explicite

• Cette décision précise que l'accord du salarié pour le renouvellement de sa période d'essai ne peut se déduire ni d'un silence, ni de la simple signature d'un document.

• La Cour de cassation exige un consentement explicite, c'est-à-dire une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié d'accepter le renouvellement.

🔹 Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-22.210
Un renouvellement est nul s'il n'est pas prévu dans l'accord de branche et dans le contrat de travail.

• Cet arrêt rappelle que le renouvellement de la période d'essai est soumis à des conditions cumulatives.

• Pour être valable, le renouvellement doit être prévu :

  • Par un accord de branche étendu.

  • Par le contrat de travail.

• L'absence de l'une ou l'autre de ces prévisions entraîne la nullité du renouvellement.

🚨 Risques si le renouvellement est irrégulier

• ❌ CDI considéré comme confirmé

• ❌ Impossibilité de rompre après la date initiale

• ❌ Sanctions prud'homales (rupture abusive, indemnités)